Questions fréquentes
Les réponses sont générales et informatives. Vérifiez les procédures et les effets juridiques auprès du tribunal compétent ou d'un professionnel du droit qualifié.
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
C'est la fin du mariage par accord des deux époux, qui peuvent aussi s'accorder sur les conséquences de la séparation. Le tribunal examine la demande selon la procédure applicable ; les textes et procédures peuvent évoluer, il faut donc vérifier les exigences actuelles auprès du tribunal compétent.
Quelles informations faut-il pour préparer le brouillon ?
Les noms des époux, la référence et la date de l'acte de mariage si disponibles, la ville ou le tribunal si connu, les données des enfants le cas échéant, et ce dont vous êtes convenus sur la garde, les visites, la pension et les droits financiers. Les informations manquantes sont signalées dans le brouillon.
Peut-on préparer l'accord s'il y a des enfants ?
Oui, des clauses proposées sur la garde, les visites et la pension peuvent être rédigées. Ce sont des propositions des époux : un accord privé ne s'impose pas au tribunal et ne prévaut pas sur l'intérêt de l'enfant, que le tribunal apprécie.
Peut-on proposer un montant de pension pour les enfants ?
Oui, vous pouvez saisir un montant proposé, une périodicité et un mode de paiement. Le brouillon le présente comme une proposition des époux et non comme une obligation automatiquement validée. Le tribunal peut apprécier le montant et les modalités.
Le document généré est-il accepté automatiquement par le tribunal ?
Non. Le brouillon est un document préparatoire non officiel dont nous ne garantissons pas l'acceptation. Les exigences varient selon le tribunal et la situation ; vérifiez-les et faites relire le brouillon par un professionnel du droit qualifié avant signature ou dépôt.
Offrez-vous des conseils juridiques ou une représentation devant le tribunal ?
Non. Nous proposons uniquement la préparation et la mise en forme de brouillons. Nous ne fournissons ni conseil juridique, ni représentation devant les tribunaux, ni dépôt de dossiers.
Comment vous contacter pour demander le service ?
Par WhatsApp au +212 612 605 737. Un message prérempli s'ouvre et vous pouvez le modifier avant l'envoi ; les données du formulaire ne sont jamais envoyées automatiquement.
Peut-on modifier le document avant de le télécharger ?
Oui. Le brouillon s'affiche dans un éditeur de texte modifiable ; vous pouvez ensuite le copier, l'imprimer ou le télécharger en texte ou en HTML.