Demande de divorce par consentement mutuel : guide du brouillon
La demande est en général adressée au tribunal de première instance compétent (section de la justice de la famille). Ce guide explique comment s'organise un brouillon et quelles informations préparer, sans remplacer les exigences réelles du tribunal.
Contenu du brouillon
Données des époux telles que fournies
Objet de la demande, rédigé de façon structurée
Mention des enfants, le cas échéant
Renvoi à l'accord des époux, s'il existe
Liste des informations manquantes et des points à vérifier
Points d'attention
Les intitulés et la formule de la demande sont des exemples modifiables, pas une formule unique valable dans tous les cas.
La procédure de dépôt et les pièces demandées varient selon le tribunal et la situation. Vérifiez-les auprès du tribunal compétent ou d'un professionnel du droit qualifié.