Documents et informations nécessaires
Cette liste est indicative et non officielle. Les pièces demandées varient selon le tribunal et la situation ; vérifiez-les auprès du tribunal compétent.
Pour préparer le brouillon
- Nom complet de chaque époux
- Référence et date de l'acte de mariage (si disponibles)
- Ville ou tribunal compétent, si connu
- Enfants éventuels : nom, date de naissance ou âge, lieu de résidence
- Ce dont les époux sont convenus pour la garde et les visites
- Montant de pension proposé et mode de paiement, le cas échéant
- Tout accord sur les droits financiers entre époux
Pièces que le tribunal ou un professionnel peut demander
Peuvent être demandés : copie de l'acte de mariage, pièces d'identité, documents relatifs aux enfants, etc. Nous n'avons pas de liste officielle : renseignez-vous auprès du tribunal compétent.